Le permis de construire est un document administratif délivré par la mairie. Il autorise la réalisation des travaux de construction, d’agrandissement et d’aménagement d’une maison. C’est la mairie qui délivre le permis de construire. Il est obligatoire pour plusieurs natures de travaux. C’est la première chose à penser lorsqu’on projeté de construire ou d’agrandir. Sans le permis de construire, les travaux sont illégaux. Si la mairie découvre l’infraction, vous risquez la démolition des œuvres effectuée. Le permis de construire est obligatoire pour tous les travaux générant une surface de plancher ou une emprise de sol de plus de 20 m² si on compte la surface de plancher. Cette surface monte à 40 m² avec l’existence d’un PLU.
La liste des travaux soumis au permis de construire
Plusieurs sont les travaux soumis au permis de construire. Les plus courants restent :
– les travaux de restauration d’une maison existante ;
– les constructions dont la hauteur et la surface sont supérieures à 12 m et à 5 m² ;
– les travaux de modification de la façade d’une maison ;
– les piscines dont la surface de bassin est supérieure à 10 m² ;
– le changement de la destination d’un bâtiment ;
– les murs dont la hauteur est supérieure à 2 m. Pour les murs de clôture, il vous faudra la déclaration de travaux ;
– la création d’ouverture sur un mur extérieur ;
– les châssis et les serres dont la hauteur est supérieure à 1m 80.
Les démarches pour obtenir un permis de construire
Pour obtenir le permis de construire pour l’agrandissement d’une maison, il est nécessaire de faire une demande auprès de la mairie. Cette dernière existe en deux types : le formulaire Cerfa n° 13 406 et le formulaire Cerfa n° 13 409. La première demande concerne l’agrandissement, l’aménagement, la surélévation ou l’extension d’une maison individuelle et de ses annexes. Le formulaire Cerfa n° 13 409 de son côté, concerne les travaux liés à :
– L’exploitation agricole ;
– L’aire de stationnement ;
– Le terrain de camping ;
– Le parc d’attractions ;
– Le Lotissement ;
– L’établissement recevant du public ;
– Le terrain de sports ou de loisirs ;
– Le logement collectif.
Les documents dans le dossier de permis de construire
Pour effectuer une demande de permis de construire, vous devez constituer un dossier comprenant la demande et ses annexes. Récupérez alors la demande préétablie par la mairie nommée le Cerfa. Celui-ci existe en eux types : le Cerfa n° 13 406 et le formulaire Cerfa n° 13 409. Ensuite rassemblez les annexes dont :
– les plans des combles si les travaux touchent la pièce sous toiture ;
– le plan de situation ;
– le plan de masse ;
– le plan en coupe ;
– les plans de la façade pour une éventuelle modification ;
– le plan de la piscine ;
– le plan du garage ;
– le plan des remparts ou des murs.
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